Contrat de mise en exploitation d’une station Internet

 

 

Et la société/hôtel/restaurant....................................................................................................

 

Par M. ou Mme..........................................................................................................................

 

Adresse et lieu..........................................................................................................................

 

Téléphone.................................... jours de fermeture..............................................................

 

1.              Seul l'installateur a le droit d’installer des stations Internet dans l’établissement susmentionné.

 

2.              L'installateur s’engage à :

a)       mettre en service à ses frais les appareils nécessaires pour une connexion à Internet. (les raccordements téléphoniques ou le réseau par câble sont au frais du client)

b)       assumer la maintenance et les dépannages de la station à ses frais

c)       faire le relevé régulier des recettes.

 

3.              Le client s’engage à :

a)       placer la station à un endroit stratégique dans son établissement. L’emplacement ne peut pas être changé sans l’accord de l’aufsteller. Il n’a pas le droit de placer d’autres stations Internet.

b)       veiller à la propreté de la station et la laisser branchée pendant les heures d’ouverture courante de l’établissement.

c)       aviser immédiatement par téléphone l'installateur d’éventuelles pannes ou défauts de la station.

d)       intervenir à chaque manipulation de tiers à la station et d’en supporter les conséquences pour toute défaillance intentionnelle.

e)       de faire suivre ce contrat (en informant l'installateur) en cas de remise de commerce ou de le reprendre pour une éventuelle nouvelle exploitation d’un commerce.

f)         assurer l’installation contre l’infraction, le vol et le feu.

 

4.              L’installation reste la propriété de l'installateur et ne peut en aucun cas être engagée. L'installateur se réserve le droit d’informer le propriétaire de l’établissement contre une rétention. Le nom et l’adresse du propriétaire de l’établissement sont :

 

5.              La participation au chiffre d’affaires du client (frais pour l’électricité, l’emplacement et la surveillance) après déduction des impôts directs et les frais de téléphone ou de réseau par câble :

a)       Jusqu’à Frs. 1'000. - de chiffre d’affaires                                                               20%

b)       Jusqu’à Frs. 1'500. - de chiffre d’affaires                                                               25%

c)       Jusqu’à Frs. 2'000. - et plus de chiffre d’affaires                                                  30%

des recettes nettes. Si le chiffre d’affaires par installation, pendant une période comptabilisée, est inférieure à Frs. 8. - par jour, l'installateur se réserve le droit de reprendre l’installation.

 

6.               Ce contrat est conclu pour une durée de 5 ans et se renouvèle sans préavis à chaque fois de 5 ans, s’il n’est pas résilié par écrit au moins 6 mois avant l’échéance. Le contrat se prolonge automatiquement de 5 ans, si l'installateur renouvèle, avec l’accord du client, l’installation contre un modèle plus récent. (date du bulletin de livraison de la nouvelle installation)

 

7.              L'installateur est autorisé de remettre les droits et les devoirs de ce contrat à une tierce personne.

 

8.              Si une des deux parties ne remplit pas les conditions de ce contrat, l’autre partie peut exiger l’exécution immédiate de ce contrat. C’est-à-dire le manque à gagner pour la période non respectée par ce contrat à raison d’une moyenne de manque à gagner usuelle de la période précédente.

 

9.              Les deux parties contractuelles certifient, avoir reçu un exemplaire du présent contrat et d’être conscient de son contenu. Les accords oraux ne sont pas admis.

 

10.           Le for juridique est le domicile de l'installateur.

 

11.           Diverses : …………………………………………………………………………………………………………………….

 

Lieu et date : …………………………………………………………………………………………………………………..

 

Timbre et signature de l'installateur                   Timbre et signature du client :

 

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